1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de recouvrement amiable, de transmission ou suivi judiciaire, de relance et d’encaissement réalisées par le Cabinet SOFIME au profit de ses clients.
Elles s’appliquent principalement aux clients professionnels. Les prestations éventuellement réalisées au profit de clients consommateurs feront, le cas échéant, l’objet de conditions particulières conformes aux dispositions impératives du Code de la consommation.
2. Site internet, demandes de contact et devis
Les informations présentées sur le site internet du Cabinet SOFIME ont une valeur informative et commerciale. Elles ne constituent pas une offre ferme et définitive de prestation.
Toute demande effectuée via le site, formulaire de contact, demande de rappel, email ou téléphone ne vaut pas conclusion automatique d’un contrat. La mission du Cabinet SOFIME est définie selon les informations transmises par le client, les conditions particulières applicables, les dossiers confiés et, le cas échéant, le mandat ou la convention de recouvrement acceptés.
3. Acceptation des conditions générales
Toute demande d’intervention, transmission de dossier, instruction donnée au Cabinet SOFIME, acceptation d’une proposition commerciale, signature d’un mandat ou d’une convention, paiement d’une facture ou poursuite de la relation commerciale vaut acceptation des présentes conditions générales.
4. Nature de la mission
Le Cabinet SOFIME assure une mission de recouvrement amiable, de suivi et de gestion des dossiers confiés, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Il ne garantit ni la solvabilité du débiteur, ni le paiement effectif des sommes dues, ni l’absence de contestation, ni l’issue d’une procédure ou d’un litige.
5. Créances confiées
Le client garantit que les créances confiées sont, à sa connaissance, réelles, certaines, liquides, exigibles, justifiées, non éteintes et non prescrites.
Il s’engage à transmettre toutes pièces utiles au traitement du dossier : factures, contrats, bons de commande, bons de livraison, échanges, coordonnées du débiteur, historique des paiements, ainsi que toute information relative à une contestation, prescription, procédure collective, surendettement, règlement partiel ou difficulté particulière.
Le client s’engage également à informer sans délai le Cabinet SOFIME de toute procédure collective, procédure de surendettement, rétablissement personnel, liquidation, règlement, contestation ou information affectant la situation du débiteur ou le recouvrement de la créance.
Le client demeure seul responsable du bien-fondé des créances confiées et de l’exactitude des informations transmises.
6. Démarches amiables
Sauf instruction contraire écrite du client, le Cabinet SOFIME peut accomplir toutes démarches amiables utiles au traitement des dossiers confiés : courriers, courriels, appels téléphoniques, relances, demandes de justificatifs, échanges avec le débiteur, négociation et acceptation d’échéanciers, suivi des promesses de paiement et compte rendu au client.
Les remises, abandons partiels de créance ou transactions devront toutefois faire l’objet d’un accord préalable du client.
7. Contestation du débiteur
En cas de contestation sérieuse du débiteur, le Cabinet SOFIME pourra suspendre ou adapter ses démarches dans l’attente des instructions et justificatifs du client.
Le client demeure seul responsable du bien-fondé de la créance, des pièces transmises et des suites à donner en cas de litige.
8. Encaissements et reversements
Lorsque le Cabinet SOFIME est habilité à recevoir des fonds pour le compte du client, les sommes encaissées sont suivies distinctement et reversées dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur encaissement effectif, sauf imputation ou compensation avec les honoraires, commissions, frais, factures ou sommes dus au Cabinet SOFIME.
Le reversement pourra être différé jusqu’à la bonne fin effective du paiement, notamment en cas de risque de rejet, opposition, annulation, contestation, contrepassation ou impayé affectant le moyen de paiement utilisé.
9. Paiements directs au client
Toute somme réglée directement par le débiteur au client après intervention du Cabinet SOFIME doit être signalée sans délai.
Sauf accord contraire, les honoraires ou commissions restent dus sur les sommes recouvrées directement ou indirectement à la suite de l’intervention du Cabinet SOFIME.
10. Rémunération
Les forfaits, frais fixes ou abonnements sont ceux indiqués sur la proposition commerciale, la facture ou les conditions particulières convenues avec le client.
Les honoraires, commissions ou rémunérations variables dus sur les sommes recouvrées sont déterminés selon les conditions particulières applicables à chaque client.
11. Frais, pénalités et indemnités réclamés au débiteur
Les sommes réclamées au débiteur correspondent aux sommes légalement ou contractuellement dues au titre du dossier confié : principal, intérêts, pénalités, clause pénale, accessoires justifiés et, le cas échéant, indemnité forfaitaire applicable entre professionnels.
Lorsque la créance confiée relève d’une relation entre professionnels et que les conditions légales sont réunies, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce, fixée à 40 €, est réclamée au débiteur, sauf instruction contraire du client.
Les sommes accessoires, pénalités, indemnités ou frais recouvrés peuvent être imputés sur les honoraires, commissions, frais, factures ou sommes dus au Cabinet SOFIME, selon les conditions convenues avec le client.
12. Phase judiciaire
Lorsque le client a donné mandat ou instructions en ce sens, le Cabinet SOFIME peut accomplir les démarches nécessaires à la transmission ou au suivi judiciaire du dossier, directement ou par l’intermédiaire d’un avocat, commissaire de justice ou intervenant compétent.
Les frais, honoraires et débours correspondants restent à la charge du client, sauf accord contraire ou décision judiciaire.
13. Responsabilité
Le Cabinet SOFIME est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de sa mission.
Il ne répond pas des contestations, omissions, erreurs ou pièces incomplètes provenant du client, ni de l’insolvabilité, du surendettement, de la défaillance ou de l’absence de capacité de paiement du débiteur.
14. Suspension ou refus d’intervention
Le Cabinet SOFIME pourra suspendre ou refuser son intervention en cas de non-paiement d’une facture, défaut de transmission des pièces nécessaires, contestation sérieuse non résolue, dossier manifestement infondé, créance prescrite ou comportement du client exposant le Cabinet SOFIME à un risque juridique, déontologique ou réputationnel.
15. Règlement des factures émises par le Cabinet SOFIME
Sauf mention contraire, les factures émises par le Cabinet SOFIME à ses clients sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, sans escompte.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
16. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentiels les informations, documents, fichiers, données commerciales, financières ou personnelles échangés dans le cadre de leur relation.
Cette obligation ne fait pas obstacle aux communications nécessaires au traitement des dossiers confiés, aux obligations légales, comptables ou réglementaires, ni à la défense des droits du Cabinet SOFIME.
17. Données personnelles
Dans le cadre de ses missions, le Cabinet SOFIME peut traiter des données personnelles relatives aux clients, débiteurs, interlocuteurs et dossiers confiés, aux fins d’exécution des prestations, de gestion administrative, comptable, juridique, de suivi des dossiers et de conformité.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés.
18. Documents et conservation
Le client demeure responsable de la conservation de ses originaux et justificatifs.
Les pièces transmises au Cabinet SOFIME peuvent être conservées sous format papier ou numérique pendant la durée nécessaire au traitement du dossier, au respect des obligations légales et à la défense des droits du Cabinet SOFIME.
19. Compétence juridictionnelle
Pour les litiges entre commerçants relatifs aux présentes conditions ou aux prestations réalisées, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Nice, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.
Pour les clients non commerçants, les règles légales de compétence demeurent applicables.
